Autorisation d’urbanisme

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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son ùge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entiùre.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Des rÚgles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

 Ă€ noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
  • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

    • Le jeune est automatiquement considĂ©rĂ© comme Ă  la charge de ses parents, quel que soit son Ăąge.

      Vous n'avez pas Ă  demander son rattachement.

      De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

      • 1 part supplĂ©mentaire (1 part et demie Ă  partir de la 3e personne Ă  charge), si votre enfant a la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©" (invaliditĂ© d’au moins 80 % reconnue)
      • 1 demi-part supplĂ©mentaire (ou 1 part Ă  partir de la 3e personne Ă  charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition
    • Si votre enfant choisit de dĂ©poser sa propre dĂ©claration de revenus, vous n'avez pas droit Ă  1 part (ou 1 demi-part) supplĂ©mentaire de quotient familial, mais vous pouvez dĂ©duire une pension alimentaire.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition
    • Le jeune handicapĂ© mariĂ©, pacsĂ© ou chargĂ© de famille peut demander son rattachement Ă  votre foyer fiscal.

      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

      Il est de 6 368 € par personne rattachĂ©e au foyer.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

    • Si votre enfant choisit de dĂ©poser sa propre dĂ©claration de revenus, vous n'avez pas droit Ă  l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez dĂ©duire une pension alimentaire.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

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