Police municipale

Pour vous inscrire auprès de la police municipale, vous devez vous présenter à l’accueil de la mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Pour vous inscrire auprès de la police nationale, cliquez sur ce lien

Vous nous sollicitez régulièrement pour nous signaler des démarchages frauduleux. Avant toute chose nous vous conseillons de rester vigilants et rappelons que les services de la Police sont à votre disposition.

La Ville dénonce le procédé et invite les personnes démarchées à le signaler auprès du service de la police municipale et/ou nationale.

1 Ne signez aucun document qui pourrait vous être remis

2 Ne communiquez aucune information bancaire

3 Conservez et collectez le maximum d’informations concernant votre interlocuteur (identité, documents etc.)

Comment résister ? 

Mettez-vous sur liste rouge ou la liste anti-prospection pour éviter le démarchage par téléphone.

Demander une carte professionnelle au démarcheur à domicile. Sachez qu’un accord oral n’a pas de valeur.

Ne communiquez jamais vos données personnelles.

Ne signez rien. Laissez-vous le temps de la réflexion.

L’article L.221-5 de la loi consommation oblige le vendeur à accompagner le contrat d’un formulaire de rétractation. Si ce dernier est absent du document, ce qui arrive fréquemment, le délai de rétractation se prolonge de 12 mois.

Si vous n’êtes pas intéressé, soyez très ferme avec votre interlocuteur, sinon cela peut durer des heures, au risque de céder par lassitude.

Merci de votre vigilance.

Important : les agents représentants une collectivité (Région, Département, Métropole…) sont munis de carte professionnelle qu’il ne faut pas hésiter à demander.

Pour tout renseignement complémentaire : Ville d’Oissel-sur-Seine : 02 32 95 89 89

Par ailleurs

Plusieurs entreprises font actuellement du démarchage à domicile et proposent des diagnostics énergétiques gratuits avec vente de travaux (d’isolation notamment). Méfiez-vous de leur discours. Aucune entreprise ne peut se présenter de la part d’une collectivité, d’un ministère, de l’Ademe ou de l’Agence Locale de l’Énergie. Aucun de ces organismes ne peut passer d’accord ou de marché avec des entreprises pour ce type de prestations. Par ailleurs, à ce jour, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoire que dans le cadre d’une vente ou d’une location. Aucun autre diagnostic « énergie » n’est obligatoire !

Si vous êtes démarchés, nous vous conseillons vivement de ne rien signer. Si vous avez déjà signé un document sachez que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucun frais.

Informations utiles :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/saint-brieuc/energie-attention-au-demarchage-a-domicile-01-12-2015-10870345.php#closePopUp

Le démarchage ou la vente à domicile est une pratique commerciale qui consiste de la part d’un commerçant ou de son représentant, à solliciter quelqu’un chez lui afin de lui faire souscrire un contrat pour l’achat d’un objet ou d’un service.  

Qu’est-ce que le démarchage à domicile ?

La protection du consommateur
Cette protection est triple.

1 – Des mentions obligatoires
En cas de démarchage, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit (sans clause attributive de compétence) dont un exemplaire doit être remis au consommateur. Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter les informations suivantes (articles L.121-23 à L.121-26) :

• Les noms du fournisseur et du démarcheur,
• L’adresse du fournisseur,
• Le lieu précis de conclusion du contrat.
• La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
• Les conditions d’exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services),
• Le prix total à payer et les modalités de paiement,
• Un formulaire détachable de renonciation réglementé.

En l’absence d’une seule de ces mentions obligatoires le contrat est considéré comme nul.

2-La rétractation
Depuis de juin 2014, le Code de la consommation dispose en effet que «dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception».
Il convient de préciser que ce délai :
Ne comprend pas le jour de commande et commence à courir au lendemain de la signature du contrat ;
est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La possibilité de rétractation doit figurer au contrat sous la forme d’un formulaire règlementé détachable.
Attention : c’est au consommateur qu’il incombe de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractation dans les délais et dans les formes prévus par la loi. A défaut de rapporter cette preuve le consommateur ne pourra pas obtenir l’annulation de sa commande.

3- le paiement et délai
L’article L 121-26 est on ne peut plus clair : «Avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit».
Cette interdiction vaut également pour les sommes perçues avant même la signature du contrat et ce, quelle que soit la nature juridique du versement (acompte, caution, arrhes, etc.) ou la forme du paiement (espèces, chèque, effets de commerce, etc.). C’est pourquoi toute réception de chèque, avant l’expiration du délai de rétractation est interdite. Même dans le cas où la réception de celui-ci serait assortie d’une promesse d’encaissement après expiration dudit délai.
Cette disposition s’applique aux autorisations de prélèvement bancaire qui ne peuvent être acceptées, elles non plus, avant l’expiration du délai de 14 jours.  

Les sanctions applicables
Il convient de rappeler que les dispositions sur le démarchage sont d’ordre public. C’est à dire qu’elles ont un caractère impératif et que nul ne peut s’y soustraire. Ne peut donc figurer dans un contrat une clause quelconque par laquelle le consommateur renoncerait à son droit légal de rétractation.

En cas de non respect, la sanction civile est logique :
le contrat est frappé de nullité. Le consommateur peut par ailleurs demander réparation du préjudice subi.
Sur le plan pénal, le non respect des obligations légales par le vendeur est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende.
En outre, les tribunaux peuvent prononcer d’éventuelles peines complémentaires telles que l’interdit d’exercice d’une profession commerciale (article L. 121-28).

A chaque départ en vacances, c’est une angoisse qui étreint de nombreux Français : la peur d’être cambriolé pendant une période censée être consacrée à la détente.

Quelques mesures simples peuvent néanmoins permettre de diminuer les risques :

Sécurisez vos accès

Dans plus de 54% des cas, les malfaiteurs ont forcé la porte d’entrée, les fenêtres étant fracturées dans 22% des cas.

S’assurer que ses serrures sont fiables reste alors l’attitude la plus prudente. Pour compliquer la tâche des voleurs, il faut opter pour une serrure multipoints, certifiée A2P. Impossible dès lors de faire céder la porte avec un simple pied de biche. Les prix sont extrêmement variables (de 150 euros à plus de 600 euros) et l’intervention d’un serrurier professionnel est recommandée.

Renforcer sa porte est également conseillé. Certains cambrioleurs n’hésitent pas à découper une porte pour éviter d’avoir à forcer une serrure. Vous pouvez dès lors investir dans une porte blindée, dont le coût moyen oscille entre 1 500 et 3 000 euros. Pour dépenser moins, vous pouvez également poser sur votre porte un blindage, un encadrement métallique ou encore des pommelles tridimensionnelles, c’est-à-dire renforcées.

Rendre vos fenêtres plus sûres est à envisager. Vous pouvez installer des vitres anti-effraction, super résistantes aux chocs. Vous pouvez également renforcer vos volets. Les portes vitrées sont par ailleurs privilégiées par les malfaiteurs, comme le montre cette vidéo d’un fabricant : deux hommes mettent dix secondes à forcer une porte coulissante verrouillée. Là encore, opter pour des serrures multipoints peut s’avérer un investissement utile.

Sachez que tous ces dispositifs ne représentent pas une garantie contre les effractions. Leur objectif est de ralentir le travail du voleur, et de le rendre suffisamment compliqué et bruyant pour qu’il attire l’attention.

Equipez-vous d’une alarme

Faire fuir le cambrioleur qui craint d’être découvert par un voisin est là encore l’objectif. Plusieurs types de dispositifs peuvent ainsi être installés pour détecter les mouvements, les bris de vitre ou l’ouverture d’une porte. Plutôt que de déclencher une simple sirène, certains dispositifs permettent d’alerter immédiatement une entreprise de sécurité susceptible d’appeler la police, mais aussi d’enfumer un intrus

Flashez votre voleur. Moins onéreux que les alarmes, les détecteurs de présence peuvent être installés à l’extérieur d’une maison. Ces dispositifs déclenchent des éclairages que n’apprécient jamais les voleurs, bien que la grande majorité des cambriolages se déroulent de jour.

Si vous équipez votre logement de ces dispositifs d’alerte, signalez-le clairement, pour décourager d’emblée un malfaiteur intéressé. Bluffer est une possibilité en affichant un panneau « Attention chien méchant », même si vous ne possédez pas de chien de garde, animal au demeurant sympathique, mais à l’efficacité limitée contre le cambriolage.

Dissimulez votre absence

Faites croire que votre logement est occupé. La plupart des cambriolages se déroulent en l’absence des occupants. Vous avez alors tout intérêt à faire croire que vous êtes là, car un cambrioleur guette les logements vacants. Certains voleurs insèrent une brindille dans une serrure, avant de revenir pour vérifier quelques jours plus tard que le bout de bois n’a pas bougé.

Obtenir la collaboration d’un voisin est le meilleur moyen de se prévenir contre ce genre de ruses. En pénétrant chez vous, en ouvrant les volets pendant quelques heures et en relevant le courrier, il empêchera le cambrioleur de croire que la voie est libre.

Simulez votre présence avec des équipements, si vous êtes en froid avec vos voisins, ou que vous vivez dans une maison reculée. De nombreux appareils comme les postes radios ou les téléviseurs comportent des systèmes de mise en route programmée. Des prises programmables sont par ailleurs disponibles à la vente. Allumés pendant quelques heures dans la journée, ces dispositifs peuvent donner l’illusion d’une habitation occupée.

Prévenez les forces de l’ordre

Appuyez-vous sur les professionnels. Depuis 1974, policiers et gendarmes proposent l’opération « Tranquilité vacances », pendant la période des congés estivaux. Une simple inscription au poste de police locale suffit. Votre logement est alors susceptible d’être inspecté, à n’importe quel moment par une patrouille, pendant votre absence. Depuis 2009, cette opération a été étendue à l’ensemble des périodes de congés scolaires. Et d’après la place Beauveau, pendant l’été 2010, seuls 1% des logements inscrits à cette opération ont été cambriolés.

Prévenir votre gardien, si votre résidence en compte un. La présence d’un gardien dans un immeuble fait baisser d’un quart la propension à se faire cambrioler. Car, une fois encore, le voleur craint par-dessus tout d’être surpris lors de son forfait.

Restez discrets

Sur les réseaux sociaux, ne claironnez pas que vous partez en vacances. Certains malfaiteurs scrutent assidument le web à la recherche d’occupants en vacances.

N’informez pas des inconnus de votre absence. La remarque paraît évidente mais il est fréquent de mettre au courant de son absence, un artisan ou une entreprise de gardiennage d’animaux.

Changez vos serrures. La consigne peut passer pour une incitation venue d’un serrurier qui pousse à la consommation. Mais faire changer les serrures d’un appartement dans lequel on vient d’emménager est à considérer. C’est d’ailleurs le premier conseil du ministère de l’Intérieur pour éviter les cambriolages.

Protégez vos objets de valeur

Cachez intelligemment vos bijoux. Si vous n’avez pas réussi à empêcher un voleur de pénétrer chez vous, empêchez-le de repartir avec vos objets les plus précieux. Les bijoux sont statistiquement les biens les plus recherchés d’après le rapport de l’ONDRP. Mais un cambrioleur expérimenté a l’habitude des cachettes « insolites » : dans la chasse d’eau, au milieu des sous-vêtements ou derrière les produits ménagers, dans un papier aluminium dans le frigo, dans une bouteille perdue au milieu d’autres bouteilles, ou dans un pot, enterré sous une fausse plante.

Faites tatouer vos équipements pour dissuader les voleurs de les emporter. En faisant marquer votre téléviseur ou votre appareil photo, vous empêchez les voleurs de mettre la main dessus. Revendre des objets marqués peut en effet s’avérer trop risqué. Il s’agit de mettre en place une plaque d’identification indécollable, ou de tatouer un numéro avec un produit chimique indélébile.

Enfermez votre argent à double tour. Si vous possédez de l’argent liquide ou des Louis d’or, sachez que vos devises volées lors d’un cambriolage ne sont assurées, dans la plupart des contrats, que si elles étaient conservées dans un meuble fermé à clé ou dans un coffre-fort, selon la Fédération française des sociétés d’assurances.

De façon générale, il est conseillé de se pencher minutieusement sur son contrat d’assurance. Car certaines compagnies imposent un certain niveau de précaution en matière de sécurité, avant d’accepter de faire marcher leurs assurances contre les cambriolages.

Vols sans effraction

Pendant les beaux jours, on peut être tenté de laisser les fenêtres ouvertes, surtout si l’on occupe son logement, la nuit ou en journée. Mais le vol furtif sans effraction est en nette augmentation ces dernières années. Privilégiez les fenêtres avec une ouverture limitée voire verrouillée et, pour votre propre sécurité, n’intervenez pas si vous tombez nez à nez avec un voleur. Votre santé vaudra toujours plus qu’un peu d’argent, une télé ou un PC…