La commune d’Oissel a instaurée depuis octobre 2018 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. L’objectif de ce périmètre est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité, et de préserver l’animation et l’attractivité du centre-ville. Ainsi les ventes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, les baux commerciaux, et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial sont soumis à un droit de préemption spécifique.
Droit de préemption commercial
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