Les dispositions développées ci-dessous sont régies par le code civil, donc par le droit privé. Pour tous renseignements, vous pouvez contacter : Le service urbanisme et environnement de la ville d’Oissel-sur-Seine au 02 32 95 89 85. En cas de litige, vous pouvez prendre contact avec :
La Maison du citoyen
Place Jean Prévost – Hôtel de Ville
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tél. : 02 32 95 40 43
Courriel : maisonducitoyen@ser76.com
Service juridique gratuit mis à la disposition des Osseliens.
Les servitudes privées
Les vues sont des ouvertures d’où il est possible de voir chez le voisin. Le code civil a donc institué certaines règles pour protéger notre intimité : la distance minimale entre les ouvertures et la propriété voisine doit être d’au mois 1, 90 mètres pour les vues droites et de 0,60 mètres pour les vues obliques. Si la vue est réciproque, on considère que c’est la distance de 0,60 mètres qui s’applique.
Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé qui n’a pas d’issue sur la voie publique ou pas d’issue suffisante par rapport à son activité, peut demander à un droit de passage chez son voisin.
La réalisation d’une clôture (grillage, mur) nécessite le dépôt d’une demande de déclaration de travaux.
Elles doivent respecter certaines distances par rapport aux limites séparatives : 0,5 mètre du mur de clôture pour les plantations basses c’est-à-dire inférieures à 2 mètres de haut ; 2 mètres du mur de clôture pour les plantations de haute tige c’est-à-dire de plus de 2 mètres de hauteur.
Attention aux prescriptions particulières notamment si votre construction se situe dans un lotissement !
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin.
Le voisin n’a pas le droit de les couper mais peut en exiger la coupe. Par contre, le voisin peut procéder lui-même à la coupe des racines et des ronces poussant sur sa parcelle.
Il s’agit d’une servitude temporaire permettant de réaliser des travaux indispensables pour vous et qui nécessitent, en raison de la configuration des lieux, d’aller chez votre voisin.