En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme local de l’habitat 2020-2025 de la métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place du permis de louer sur certaines communes volontaires de la métropole et Oissel en fait partie.
Afin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre, la ville d’Oissel a décidé d’instaurer le « permis de louer » qui permet de contrôler l’état d’un logement mis à la location.
Ce permis de louer est obligatoire dans le centre-ville et le quartier dit « des 3 Cités » : Leverdier, Gaures et Kirchner.
Vous pouvez consulter le périmètre concerné via le lien suivant :
https://sigapp.metropole-rouen-normandie.fr/www/w/urbanisme/permislouer/
Depuis le 1er février 2021, les propriétaires bailleurs de ce périmètre devront obligatoirement obtenir une autorisation préalable à toute nouvelle mise en location de leur logement, avant la conclusion du bail. Il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique. Le «permis de louer» s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mais non aux logements sociaux ou conventionnés.
La demande d’autorisation doit contenir le document Cerfa n°15652*01 complété, accompagné d’un diagnostic technique du logement, annexé au contrat de location. Cette demande doit être faite 1 mois avant la mise en location, et fera l’objet d’une visite du bien par les services de la ville.
Le délai maximum d’instruction par la commune est d’un mois.
Le service Urbanisme est à votre disposition pour toute information.
Service Urbanisme, au pôle technique et urbanisme Maurice Haule, 2 chemin de Commentry.
Tél. : 02 32 95 89 87.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.