Depuis 2011, la ville d’Oissel-sur-Seine participe à la lutte contre l’habitat dégradé et à l’amélioration de l’habitat. Si le premier volet est géré par les services de la ville, le second est fait en partenariat avec la métropole Rouen Normandie. Nous développons ci-après les deux dispositifs qui touchent d’un côté les locataires et de l’autre les propriétaires.
Soutien aux locataires
Rappelons qu’un propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation moyennant un loyer. Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation». Sont donc pris en compte : la surface minimale de 9m2 par personne avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ; le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires et chauffage ; l’état du logement : gros œuvre, la ventilation, la luminosité et la sécurité des personnes.
Que faire en cas de non-respect ?
Si le propriétaire ne respecte pas ce principe, le locataire doit engager une démarche auprès de son bailleur. Après une simple lettre, si le propriétaire n’engage pas de mesures correctives ou ne se manifeste pas, le locataire adresse une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci n’aboutit pas, les services de la ville peuvent apporter une aide. La ville distingue entre manquement aux règles de sécurité et manquement aux règles d’hygiène. Elle conseille sur les démarches à entreprendre et contacte les services compétents (Agence régionale de santé, Préfecture).
C’est le service Urbanisme-habitat-environnement qui remplit une grille de signalement avec le locataire et se rend sur place pour faire le constat des manquements. Ensuite, le propriétaire est contacté pour la recherche d’une solution amiable ou contraignante. Celui-ci disposera en effet d’un délai pour réaliser les travaux.
Le locataire doit également saisir la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour demander un diagnostic de décence et pour maintenir ses droits à l’allocation logement. Une procédure de conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation peut être engagée. Si le désaccord subsiste toujours, le locataire engage une procédure d’assignation à l’encontre du propriétaire. C’est le seul moyen d’obtenir une réduction de loyer ou une suspension de l’obligation de paiement.