La commune a décidé par arrêté en date du 14 octobre 1986 de créer une zone de publicité restreinte délimitée sur la commune. Le règlement applicable se base sur les dispositions de la loi n° 79.1150 du 29/12/1979. Il concerne les publicités, les pré-enseignes et les enseignes.
I – secteur d’interdiction (Église, route des Roches, quais) Publicité lumineuse ou non interdite.
II – secteur de protection renforcée divisé en II a et II b (centre ville).
Publicité limitée à 12 m².
II a – implantée exclusivement scellée sol sur un terrain d’une largeur minimale de 50 m.
II b – implantée exclusivement sur murs et distants de 50 m des autres publicités.
III – secteur de protection limitée (boulevard Dambourney).
Un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est en cours d’élaboration à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie. Il vise à concilier la préservation des paysages et du cadre de vie avec le maintien d’un dynamisme économique local, tout en assurant le respect du droit à l’affichage et à l’expression.
Ce document fait l’objet d’une large concertation. Vous êtes invité à consulter le dossier mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture, et à faire part de vos remarques et observations sur ce document.
Vous pouvez également exprimer votre avis sur le site internet : https://jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr/
Dispositions complémentaires applicables à tous les secteurs
Le mobilier urbain implanté en domaine public et faisant l’objet d’une convention avec la Ville pourra recevoir à titre accessoire la publicité dans les conditions définies au décret n° 80-923 du 21 novembre 1980.
Taxe sur les emplacements publicitaires fixes
Suite à la réforme des taxes locales sur la publicité, la TSE (mise en place par délibération du 21/06/2007 à compter du 1er janvier 2008) est supprimée et remplacée par la taxe locale sur la publicité extérieure (tlpe) au 1er janvier 2009. La commune n’a pas délibéré pour fixer ses propres tarifs c’est donc le tarif de droit commun qui s’applique.