Fiche pratique
ImpÎt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
- Général
- Invalide / ancien combattant
Vous avez droit Ă 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1 | - |
1 | 1,5 | 1 678 ⏠|
2 | 2 | 3 356 ⏠|
3 | 3 | 5 034 ⏠|
4 | 4 | 6 712 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 1 | + 1 678 ⏠|
Ă noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 ⏠par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 rĂ©sultats suivants :
- ImpÎt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- ImpÎt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1
Vous avez droit Ă 1,5 part de quotient familial si vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1,5 | - |
1 | 2 | 3 351 ⏠|
2 | 2,5 | 6 702 ⏠|
3 | 3,5 | 10 053 ⏠|
4 | 4,5 | 13 404 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 1 | + 3 351 ⏠|
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes Ă charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :
- ImpÎt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- ImpÎt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
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MinistÚre chargé des finances