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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsé ? Votre couple est soumis Ă  imposition commune. Vous avez droit Ă  2 parts de quotient familial. Vos personnes Ă  charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invaliditĂ©) vous donnent droit Ă  des parts supplĂ©mentaires.

Si vous ĂȘtes un couple mariĂ© ou pacsĂ© soumis Ă  imposition commune, vous avez droit Ă  2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants Ă  charge
  • 1 part entiĂšre Ă  partir du 3e
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d'enfant Ă  charge rĂ©sidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de sĂ©paration ou de divorce), l'avantage du quotient familial liĂ© Ă  l'enfant est divisĂ© entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d'enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si l'un de vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

    • Carte mobilitĂ© inclusion portant la mention invaliditĂ©
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

  • La rĂ©duction d'impĂŽt liĂ©e au quotient familial est limitĂ©e à :

    • 1 678 € pour chaque demi-part supplĂ©mentaire
    • 839 € pour chaque quart de part supplĂ©mentaire

    La demi-part supplĂ©mentaire s'ajoute Ă  vos 2 premiĂšres parts si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă  imposition commune.

     Exemple

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :

  • ImpĂŽt calculĂ© sur 2 parts, diminuĂ© du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • ImpĂŽt calculĂ© sur votre nombre de parts rĂ©el (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impÎt dû correspond au 1er résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
  • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

DĂ©partement

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

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