Autorisation d’urbanisme

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Fiche pratique

ImpĂŽt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit Ă  1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limitĂ© Ă  1 002 € pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

Vous avez droit Ă  1 part de quotient familial.

 Ă€ noter

Si vous vous ĂȘtes sĂ©parĂ© en 2022, vous devez dĂ©poser une dĂ©claration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’annĂ©e entiĂšre.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limitĂ© Ă  1 002 € pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

Vous ĂȘtes seul sans personne Ă  charge, ? votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bĂ©nĂ©ficier d'une demi-part supplĂ©mentaire. Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous ĂȘtes cĂ©libataire ou divorcĂ©/sĂ©parĂ©.

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