Autorisation d’urbanisme

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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilitĂ© inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos dĂ©placements si vous ĂȘtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI prioritĂ© permet d'Ă©viter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invaliditĂ© vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mĂȘmes avantages que la CMI prioritĂ© avec en plus des rĂ©ductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

  • Stationnement
  • PrioritĂ©
  • InvaliditĂ©

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durĂ©e toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous ĂȘtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La durĂ©e de stationnement peut ĂȘtre limitĂ©e sur dĂ©cision de la mairie. Cette durĂ©e ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures.

 Ă€ noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes atteint d'un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable votre capacitĂ© de dĂ©placement ou devez ĂȘtre accompagnĂ© par par une personne dans tous vos dĂ©placements
  • Vous ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au prĂ©sident des services du dĂ©partement en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal administratif.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal administratif.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invaliditĂ© ou prioritĂ© selon votre taux d'incapacitĂ©. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande de CMI stationnement.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet Ă©galement d'ĂȘtre prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos dĂ©placements bĂ©nĂ©ficie de ces mĂȘmes avantages.

 Ă€ noter

la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au prĂ©sident des services du dĂ©partement en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement aprĂšs votre recours, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI prioritĂ©, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande CMI prioritĂ©.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet Ă©galement d'ĂȘtre prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos dĂ©placements bĂ©nĂ©ficie de ces mĂȘmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapĂ©s dans le secteur privĂ© ou public sans avoir Ă  faire une dĂ©marche de reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplĂ©mentaire pour le calcul de l'impĂŽt sur le revenu)
  • RĂ©ductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France).

 Ă€ noter

la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.

La CMI invalidité peut comporter des sous-mentions besoin d'accompagnement et besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20Úme de la normale aprÚs correction et nécessite un accompagnant.

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa).

Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par une Ă©quipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : mĂ©decins, ergothĂ©rapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour Ă©valuer votre capacitĂ© de dĂ©placement.

Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette Ă©valuation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

AccĂ©der au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La dĂ©marche diffĂšre selon que vous ĂȘtes concernĂ© ou non par l'Apa.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au prĂ©sident des services du dĂ©partement en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    OĂč s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision du prĂ©sident des services du dĂ©partement aprĂšs votre recours, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    OĂč s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

    Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous avez un taux d'incapacitĂ© d'au moins 80 % et que votre situation de handicap n'est pas susceptible d'Ă©voluer favorablement ou si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'Apa et ĂȘtes classĂ© en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire Ă  partir du mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI invaliditĂ©, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le mĂȘme formulaire ou tĂ©lĂ©service que pour la demande CMI invaliditĂ©.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.

Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

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