Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Fiche pratique

Carte de priorité d'accÚs aux lieux publics

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accÚs dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.

La carte permet d'obtenir une priorité d'accÚs dans certains lieux publics (accÚs aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier, vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procĂ©dure spĂ©cifique, ni de formulaire. Elle peut ĂȘtre faite sur papier libre ou par mail auprĂšs de l'organisme dont vous dĂ©pendez dans votre dĂ©partement.

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

  • La carte est valable pendant toute la durĂ©e de la grossesse.

  • La carte est valable pour une durĂ©e de 3 ans.

  • La carte est valable pour une durĂ©e illimitĂ©e.

Pour les personnes avec enfant(s) Ă  charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la mĂȘme pĂ©riode si les conditions continuent d'ĂȘtre remplies.

Vous pouvez demander un duplicata auprÚs de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut ĂȘtre faite sur papier libre ou par mail auprĂšs de l'organisme dont vous dĂ©pendez.

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