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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considĂ©rĂ© Ă  la charge principale (entretien et Ă©ducation) du parent chez lequel il a sa rĂ©sidence habituelle.

L'enfant ne doit pas ĂȘtre pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

  • S'il y a eu jugement, vous devez dĂ©duire le montant de la pension fixĂ©e par le juge.

    Le montant Ă  dĂ©duire correspond Ă  la pension Ă©ventuellement revalorisĂ©e par un jugement ou par vous-mĂȘme.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu.

    Les justificatifs sont Ă  conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez dĂ©duire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chĂŽmage ou Ă  la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre dĂ©claration d'impĂŽt et ne peut pas ĂȘtre rattachĂ© Ă  votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattachĂ© Ă  votre foyer fiscal pour l'impĂŽt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chÎmage.

Le montant de la déduction est limité.

La dĂ©duction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est mariĂ© ou pacsĂ©). Elle couvre principalement les dĂ©penses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas Ă  fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La dĂ©duction totale ne peut pas dĂ©passer 6 368 € par enfant.

 Ă€ noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu.

Conservez les justificatifs au cas oĂč les impĂŽts vous les rĂ©clament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattachĂ© Ă  votre foyer fiscal pour l'impĂŽt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chÎmage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes en couple et soumis Ă  imposition commune.

    Si votre enfant est cĂ©libataire, vous pouvez dĂ©duire vos dĂ©penses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcĂ© (ou veuf) et chargĂ© de famille, vous pouvez dĂ©duire jusqu'Ă  12 736 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant mariĂ© ou pacsĂ©, vous pouvez dĂ©duire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir Ă  l'entretien du couple.

  • Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂȘtes sĂ©parĂ©
    • Vous vivez en couple mais vous ĂȘtes imposĂ© sĂ©parĂ©ment

    Si l'enfant est cĂ©libataire, chaque parent peut dĂ©duire ses dĂ©penses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (cĂ©libataire, divorcĂ© ou veuf) chargĂ© de famille, vous pouvez dĂ©duire jusqu'Ă  12 736 €.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant mariĂ© ou pacsĂ©, vous pouvez dĂ©duire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir Ă  l'entretien du couple.

 Ă€ noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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