Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procÚs civil ?
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour agir en justice, le recours Ă l'avocat peut ĂȘtre obligatoire en fonction de la nature de la procĂ©dure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
- Tribunal judiciaire
- Recours
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Le juge aux affaires familiales rÚgle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Juge aux affaires familiales : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
RĂ©vision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, Ă©mancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
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Le juge des contentieux de la protection rÚgle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge des contentieux de la protection : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale
NON
Mandat de protection future (mise en Ćuvre)
NON
DĂ©claration d'absence
NON
Surendettement
NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion
NON
Crédit à la consommation
NON
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Le juge de l'exécution rÚgle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Juge de l'exĂ©cution : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
ProblĂšme d'exĂ©cution d'une dĂ©cision : litige de plus de 10 000 âŹ
OUI
ProblĂšme d'exĂ©cution d'une dĂ©cision : litige infĂ©rieur Ă 10 000 âŹ
NON
Saisies des rémunérations
NON
Expulsion (dĂ©lais, trĂȘve hivernale )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobiliĂšre
OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 âŹ
OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 âŹ
NON
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Le juge des enfants rĂšgle les situations des mineurs en danger.
Juge des enfants : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance Ă©ducative (placement en famille...)
NON
Mesures judiciaires d'aide Ă la gestion du budget familial
NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
OUI
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Le PÎle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
PĂŽle social : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)
NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude
NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)
NON
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Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Tribunal judiciaire : cas oĂč l'avocat est obligatoire ou non Nature du litige
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 âŹ
OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Litige dont le montant est indéterminé
OUI
Procédures fiscale ou douaniÚre
OUI
Contentieux Ă©lectoral, Ă©lections professionnelles
NON
Saisie immobiliĂšre (enchĂšres uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli aprĂšs ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Injonction de payer (sauf opposition)
NON
NON
Ordonnance sur requĂȘte dans une procĂ©dure sans avocat obligatoire
NON
Ordonnance sur requĂȘte dans une procĂ©dure avec avocat obligatoire (constat d'adultĂšre pour un divorce pour faute...)
OUI
Expropriation
OUI
NON
Tribunal paritaire des baux ruraux
NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.