Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procÚs pénal ?
Vérifié le 22 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matiĂšre pĂ©nale. Dans certaines procĂ©dures, la loi l'impose. MĂȘme quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prĂ©venu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit dĂ©signĂ© avec l'aide juridictionnelle.
- Prévenu
- Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
Si la victime partie civile ne connaĂźt pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bùtonnier de l'ordre des avocats.
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par la victime qu'il dĂ©fend, en fonction de ses revenus et de la complexitĂ© du dossier.