Question-réponse
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas rĂ©glementĂ©s. L'avocat fixe lui-mĂȘme le coĂ»t des prestations qu'il facture Ă son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critÚres sont utilisés : la situation financiÚre du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
- ou selon un rÚglement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre prĂ©vu dans la convention obligatoire qui doit ĂȘtre signĂ©e entre vous et votre avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre fixĂ© en tenant compte des Ă©lĂ©ments suivants :
- RĂ©sultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financiĂšre
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit ĂȘtre signĂ©e entre le client et l'avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modÚles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas rĂ©glementĂ©s. Il fixe lui-mĂȘme le coĂ»t des prestations qu'il facture Ă son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixĂ© en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut ĂȘtre de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critÚres sont utilisés : la situation financiÚre du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
- ou selon un rÚglement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit ĂȘtre signĂ©e entre le client et l'avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
ModĂšle de document
ModÚle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Ă savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
Ă noter
en matiÚre de saisie immobiliÚre, de partage, de licitation (vente aux enchÚres d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.
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