Autorisation d’urbanisme

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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impÎt)

Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impÎt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.

  • Pinel
  • Duflot

Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction d'impĂŽt si vous ĂȘtes fiscalement domiciliĂ© en France et avez rĂ©alisĂ© des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liĂ©es au locataire et Ă  la location.

La réduction d'impÎt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Vous pouvez préparer votre investissement grùce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impÎt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'Ă©tat futur d'achĂšvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rĂ©novation (qui reprĂ©sentent au moins 25 % du coĂ»t total de l'opĂ©ration).
  • Logement faisant l'objet de travaux de rĂ©habilitation
  • Local transformĂ© en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

DĂ©lais d'achĂšvement du logement

  • Le logement doit ĂȘtre achevĂ© dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit ĂȘtre achevĂ© dans les 30 mois Ă  partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit ĂȘtre achevĂ© le 31 dĂ©cembre de la 2e annĂ©e aprĂšs l'acquisition du logement ou du local.

PĂ©riode de l'investissement

La réduction d'impÎt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

 Attention :

la réduction d'impÎt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critÚres de performance énergétique et environnementale.

    • Le dispositif Pinel + propose les mĂȘmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critĂšres plus Ă©levĂ©s.

       Ă€ noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critÚres du Pinel +, le taux de la réduction d'impÎt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critÚres d'usage et des critÚres environnementaux.

      Les critÚres d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une piĂšce)
      • Surface minimale d'espace extĂ©rieur privatif ou Ă  jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une piĂšce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a Ă©tĂ© demandĂ© avant le 1er janvier 2022, les critĂšres environnementaux sont fondĂ©s sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit ĂȘtre atteinte.

      Les logements acquis ne rĂ©sultant pas d’une opĂ©ration de construction (par exemple, rĂ©habilitation Ă  neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mĂȘmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critĂšres plus Ă©levĂ©s.

       Ă€ noter

      Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critÚres du Pinel +, le taux de la réduction d'impÎt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critÚres d'usage et des critÚres environnementaux.

      Les critÚres d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une piĂšce)
      • Surface minimale d'espace extĂ©rieur privatif ou Ă  jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une piĂšce)

      Les critÚres de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du DPE

      Pour les logements dont le permis de construire a Ă©tĂ© demandĂ© avant le 1er janvier 2022, les critĂšres environnementaux sont fondĂ©s sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit ĂȘtre atteinte.

      Les logements acquis ne rĂ©sultant pas d’une opĂ©ration de construction (par exemple, rĂ©habilitation Ă  neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance Ă©nergĂ©tique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement

    Niveau de performance énergétique exigé

    Neuf ou Ă  construire

    RĂ©glementation thermique RT 2012

    (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

    NĂ©cessitant des travaux

    Label HPE rénovation 2009

    ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut ĂȘtre votre enfant ou votre parent Ă  condition de ne pas appartenir Ă  votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne Ă  charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes Ă  charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes Ă  charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes Ă  charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

DĂ©partement d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne Ă  charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes Ă  charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes Ă  charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes Ă  charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €

Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit ĂȘtre louĂ© vide (non meublĂ©) comme habitation principale.

Il doit ĂȘtre louĂ© au plus tard 1 an aprĂšs l'achĂšvement de l'immeuble ou aprĂšs son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par mÂČ, charges non comprises, pour les baux conclus en mĂ©tropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au mÂČ

2021

2022

Zone A bis

17,55 €

17,62 €

Zone A

13,04 €

13,09 €

Zone B1

10,51 €

10,55 €

Zone B2 (sur agrément)

9,13 €

9,17 €

Plafonds de loyer mensuel, par mÂČ, charges non comprises, pour les baux conclus en mĂ©tropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au mÂČ

2021

2022

Guadeloupe

10,55 €

10,74 €

La RĂ©union

10,55 €

10,74 €

Mayotte

10,55 €

10,74 €

Guyane

10,55 €

10,74 €

Martinique

10,55 €

10,74 €

Saint-Martin

10,55 €

10,74 €

Saint-Pierre et Miquelon

10,55 €

10,74 €

Polynésie Française

12,83 €

12,87 €

Nouvelle-Calédonie

12,83 €

12,87 €

Îles Wallis et Futuna

12,83 €

12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent ĂȘtre rĂ©duits pour tenir compte des particularitĂ©s des marchĂ©s locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impÎt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par mÂČ de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impÎt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

    • Taux de la rĂ©duction d'impĂŽt selon la durĂ©e de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impÎt

      PĂ©riode initiale de 6 ans

      12 %

      2 % par an

      1re prolongation de 3 ans

      6 %

      2 % par an

      2e prolongation de 3 ans

      3 %

      1 % par an

    • Taux de la rĂ©duction d'impĂŽt selon la durĂ©e de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impÎt

      PĂ©riode initiale de 9 ans

      18 %

      2 % par an

      Prolongation de 3 ans

      3 %

      1 % par an

      • Taux de la rĂ©duction d'impĂŽt selon la durĂ©e de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impÎt

        PĂ©riode initiale de 6 ans

        12 %

        2 % par an

        1re prolongation de 3 ans

        6 %

        2 % par an

        2e prolongation de 3 ans

        3 %

        1 % par an

      • Taux de la rĂ©duction d'impĂŽt selon la durĂ©e de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impÎt

        PĂ©riode initiale de 9 ans

        18 %

        2 % par an

        Prolongation de 3 ans

        3 %

        1 % par an

    • Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :

      • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
      • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
      • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans

    • Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :

      • 9 % pour un engagement de location de 6 ans
      • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
      • 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction d'impĂŽt si vous ĂȘtes fiscalement domiciliĂ© en France et avez rĂ©alisĂ© des investissements immobiliers locatifs, Ă  condition de remplir des conditions liĂ©es au locataire et Ă  la location.

La réduction d'impÎt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impÎt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'Ă©tat futur d'achĂšvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rĂ©novation (qui reprĂ©sentent au moins 25 % du coĂ»t total de l'opĂ©ration).
  • Logement faisant l'objet de travaux de rĂ©habilitation
  • Local transformĂ© en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impÎt s'applique à 2 logements maximum par an.

PĂ©riode de l'investissement

La réduction d'impÎt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nĂ©cessite la dĂ©livrance d'un agrĂ©ment de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou Ă  construire

RĂ©glementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

NĂ©cessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des rÚgles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas ĂȘtre votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir Ă  votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

28 876 €

Couple

58 831 €

58 831 €

42 846 €

38 560 €

38 560 €

+ 1 personne Ă  charge

77 120 €

70 718 €

51 524 €

46 372 €

46 372 €

+ 2 personnes Ă  charge

92 076 €

84 708 €

62 202 €

55 982 €

55 982 €

+ 3 personnes Ă  charge

109 552 €

100 279 €

73 173 €

65 856 €

65 856 €

+ 4 personnes Ă  charge

123 275 €

112 844 €

82 465 €

74 219 €

74 219 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 734 €

+ 12 573 €

+ 9 200 €

+ 8 277 €

+ 8 277 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

DĂ©partement d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

29 079 €

29 079 €

31 199 €

Couple

38 834 €

38 834 €

41 662 €

+ 1 personne Ă  charge

46 700 €

46 700 €

50 101 €

+ 2 personnes Ă  charge

56 377 €

56 377 €

60 484 €

+ 3 personnes Ă  charge

66 320 €

66 320 €

71 151 €

+ 4 personnes Ă  charge

74 742 €

74 742 €

80 185 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 342 €

+ 8 342 €

+ 8 949 €

Simulateur
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit ĂȘtre louĂ© comme habitation principale.

Il doit ĂȘtre louĂ© au plus tard 1 an aprĂšs l'achĂšvement de l'immeuble ou aprĂšs son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • MĂ©tropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par mÂČ, charges non comprises, pour les baux conclus en mĂ©tropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au mÂČ

2021

2022

Zone A bis

17,55 €

17,62 €

Zone A

13,04 €

13,09 €

Zone B1

10,51 €

10,55 €

Zone B2 (sur agrément)

9,13 €

9,17 €

Plafonds de loyer mensuel, par mÂČ, charges non comprises, pour les baux conclus en mĂ©tropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au mÂČ

2021

2022

Guadeloupe

10,55 €

10,74 €

La RĂ©union

10,55 €

10,74 €

Mayotte

10,55 €

10,74 €

Guyane

10,55 €

10,74 €

Martinique

10,55 €

10,74 €

Saint-Martin

10,55 €

10,74 €

Saint-Pierre et Miquelon

10,55 €

10,74 €

Polynésie Française

12,83 €

12,87 €

Nouvelle-Calédonie

12,83 €

12,87 €

Îles Wallis et Futuna

12,83 €

12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent ĂȘtre rĂ©duits pour tenir compte des particularitĂ©s des marchĂ©s locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impÎt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impÎt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par mÂČ de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impÎt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impÎt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la rĂ©duction d'impĂŽt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

  À savoir

les rÚgles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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