Question-réponse
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez français ou non, les impÎts considÚrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critÚres suivants :
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Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à -dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités)
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Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
Ă noter
votre domicile fiscal est en France si vous ĂȘtes dirigeant d'une entreprise dont le siĂšge est en France et qu'elle y rĂ©alise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités)
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Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De mĂȘme, si le siĂšge de vos affaires, d'oĂč vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impÎt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, Ăźles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes Ă charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Ă savoir
des rÚgles particuliÚres s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - DĂ©claration des revenus de 2021
MinistÚre chargé des finances
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Départements d'outre-mer - Modalités particuliÚres d'imposition
MinistÚre chargé des finances
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Conventions fiscales signées par la France
MinistÚre chargé des finances
-
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres