Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal, qu'il soit imposable ou non.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collÚges, l'attribution d'un logement social).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matiÚre d'impÎts locaux, notamment pour la taxe fonciÚre.

Le RFR sert aussi Ă  savoir si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 Ă€ noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2022 (calculé sur vos revenus de 2021) pour l'attribution d'un logement social en 2023.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la premiÚre page de votre dernier avis d'impÎt sur le revenu.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut notamment rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt (par exemple, pourboires versĂ©s en 2022 ou 2023 ou rĂ©munĂ©ration du salariĂ© dĂ©tachĂ© Ă  l'Ă©tranger)
  • Certains revenus soumis Ă  un prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
  • Certains abattements dĂ©ductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
  • Certaines charges dĂ©ductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'Ă©pargne-retraite dĂ©duites du revenu global)
  • Les plus-values immobiliĂšres taxables
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