Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impÎt sur le revenu.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impĂŽt dĂ» supĂ©rieure Ă 10 000 âŹ.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bĂ©nĂ©ficie d'un crĂ©dit d'impĂŽt pour emploi Ă domicile de 6 000 ⏠et d'une rĂ©duction d'impĂŽt pour investissement locatif Pinel de 5 000 âŹ.
6 000 ⏠+ 5 000 ⏠= 11 000 âŹ.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 10 000 âŹ.
Ă savoir
le plafonnement est le mĂȘme pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne Ă charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- DĂ©duction de votre revenu imposable
- RĂ©duction d'impĂŽt
- Crédit d'impÎt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liĂ©s Ă la poursuite d'un objectif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes ùgées/handicapées
Non
Ă noter
pour connaßtre la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi rĂ©alisĂ© des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impĂŽt dĂ» supĂ©rieure Ă 18 000 âŹ.
Ă savoir
le plafonnement est le mĂȘme pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne Ă charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- DĂ©duction de votre revenu imposable
- RĂ©duction d'impĂŽt
- Crédit d'impÎt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liĂ©s Ă la poursuite d'un objectif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes ùgées/handicapées
Non
Ă noter
pour connaßtre la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez rĂ©alisĂ© des investissements dans le cinĂ©ma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impĂŽt dĂ» supĂ©rieure Ă 18 000 âŹ.
Ă savoir
le plafonnement est le mĂȘme pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne Ă charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- DĂ©duction de votre revenu imposable
- RĂ©duction d'impĂŽt
- Crédit d'impÎt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liĂ©s Ă la poursuite d'un objectif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
Oui
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
Non
Non
Effets du quotient familial
Non
Non
Aide aux personnes ùgées/handicapées
Non
Ă noter
pour connaßtre la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impÎt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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MinistÚre chargé des finances