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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impÎt)

Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes fiscalement domiciliĂ© en France, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction d'impĂŽt en investissant dans une sociĂ©tĂ© de financement d'Ɠuvres cinĂ©matographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d'impĂŽt, votre domicile fiscal doit ĂȘtre en France.

Vous devez investir dans le capital d'une sociĂ©tĂ© de financement d'Ɠuvres cinĂ©matographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Ce capital doit ĂȘtre agréé par le ministre de l'Ă©conomie et des finances.

 Ă€ noter

le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de la souscription

Votre investissement est limitĂ© Ă  25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

 Ă€ noter

la réduction d'impÎt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impÎt

La réduction d'impÎt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.

Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).

Le taux de la réduction d'impÎt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • 36 % si la Sofica s'engage Ă  rĂ©aliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant la souscription
  • 48 % si la Sofica s'engage Ă  consacrer au moins 10 % de ses investissements Ă  financer des Ɠuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de sĂ©ries (ou Ă  acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des Ɠuvres cinĂ©matographiques ou audiovisuelles Ă  l'Ă©tranger)

Ces investissements et dĂ©penses doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s dans un dĂ©lai de 1 an Ă  compter de la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ©.

La rĂ©duction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.

À dĂ©faut, la rĂ©duction d'impĂŽt peut ĂȘtre remise en cause.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le lundi 22 mai 2023 Ă  23h59, y compris pour les rĂ©sidents français Ă  l'Ă©tranger.

Pour en savoir plus

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