Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes incommodĂ© par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou Ă proximitĂ© de votre maison ? Ces bruits peuvent Ă©maner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s dĂšs lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les dĂ©marches Ă accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les critÚres sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
- La nuit
- Le jour
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n'existe pas d'heures prĂ©cises pour dĂ©finir le tapage nocturne. Pour ĂȘtre reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-Ă -dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe mĂȘme s'il n'est pas rĂ©pĂ©titif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps. Il peut s'agir du bruit causĂ© par :
- Un individu, locataire ou propriĂ©taire (cri, talons, chant, fĂȘte...)
- Une chose (instrument de musique, chaßne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
- Un animal (exemple : aboiements)
Les nuisances liĂ©es aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gĂȘne occasionnĂ©e par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
Ă savoir
en zone rurale, il y a une certaine tolĂ©rance vis-Ă -vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet dĂ©duire qu'aucun trouble anormal est dĂ©montrĂ© dans la mesure oĂč les bruits dĂ©crits constituent des inconvĂ©nients incontournables de la vie Ă la campagne.
Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est répétitif ou intensif ou s'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
- Un individu, locataire ou propriĂ©taire d'un logement (cri, talons, chant, fĂȘte...)
- Une chose (instrument de musique, chaßne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)
- Un animal (exemple : aboiements)
Les nuisances liĂ©es aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gĂȘne occasionnĂ©e par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
Ă savoir
en zone rurale, il y a une certaine tolĂ©rance vis-Ă -vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet dĂ©duire qu'aucun trouble anormal est dĂ©montrĂ© dans la mesure oĂč les bruits dĂ©crits constituent des inconvĂ©nients incontournables de la vie Ă la campagne.
Les démarches diffÚrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
Ă noter
pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar...), il faut consulter les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles.
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Vous devez aller voir le propriĂ©taire qui occupe le logement d'oĂč proviennent les bruits pour lui parler de votre gĂȘne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gĂȘne occasionnĂ©e.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction du propriĂ©taire, vous devez lui envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception demandant de faire cesser la gĂȘne occasionnĂ©e par le bruit.
Vous pouvez vous aider d'un modÚle de lettre pour rédiger votre courrier :
ModĂšle de document
ModÚle de lettre à adresser au voisin bruyantAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le rÚglement de copropriété qui peut contenir des rÚgles relatives au bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le rÚglement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du rÚglement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est Ă©galement recommandĂ© de vĂ©rifier s'il existe un arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral relatif au bruit.
En effet, un arrĂȘtĂ© municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses Ă gazon seulement Ă certaines heures. Si le propriĂ©taire ne respecte pas l'arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'oĂč proviennent les bruits pour lui parler de votre gĂȘne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gĂȘne occasionnĂ©e.
En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception demandant de faire cesser la gĂȘne occasionnĂ©e par le bruit.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d'un modÚle de lettre pour rédiger ces courriers :
ModĂšle de document
ModÚle de lettre à adresser au voisin bruyantAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le rÚglement de copropriété qui peut contenir des rÚgles relatives au bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce rÚglement, vous devez contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du rÚglement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est Ă©galement recommandĂ© de vĂ©rifier s'il existe un arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral relatif au bruit.
En effet, un arrĂȘtĂ© municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses Ă gazon seulement Ă certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
OĂč sâadresser ?
Faire appel Ă un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.
OĂč sâadresser ?
Faire appel Ă la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
OĂč sâadresser ?
Une amende forfaitaire peut alors ĂȘtre infligĂ©e Ă l'auteur du bruit pour un montant de :
- 68 ⏠si l'auteur du bruit rÚgle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
- 180 ⏠aprÚs ce délai
L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Attention :
une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut Ă©galement porter plainte pour harcĂšlement. En outre, une personne qui prĂ©vient Ă tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dĂ©nonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 ⏠d'amende. La personne visĂ©e par la fausse dĂ©nonciation peut porter plainte au pĂ©nal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi ĂȘtre poursuivi par le procureur de la RĂ©publique.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit.
OĂč sâadresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprÚs du tribunal.
Vous pouvez demander en justice que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal judiciaire.
OĂč sâadresser ?
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l'auteur du bruit
- Constat du commissaire de justice, procĂšs-verbal
- Témoignages, pétition
- Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intĂ©rĂȘts pour rĂ©parer le prĂ©judice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la rĂ©siliation du bail si celui-ci est locataire.
Attention :
une personne qui fait un recours auprĂšs du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procĂšs risque une condamnation pour procĂ©dure abusive. La personne ainsi condamnĂ©e risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 ⏠et le versement de dommages et intĂ©rĂȘts.
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Code de l'environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit
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Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matiĂšre de bruit
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Code de l'environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage
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Sanctions prévues
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)
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Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire
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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siÚcle
Obligation d'une tentative de conciliation : article 4
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Code de la santé publique : article R1337-8
Peine complémentaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Et aussi
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Bruits de chantier, de bar, ...
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