Question-réponse
Dans quel dĂ©lai un supplĂ©ment d'impĂŽt sur le revenu peut-il ĂȘtre rĂ©clamĂ© ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impÎt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impÎt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
e annĂ©e suivant celle oĂč l'imposition est due.Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impÎt dû au titre des revenus 2022.
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Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impÎt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
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Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
e annĂ©e qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous ĂȘtes soupçonnĂ© de fraude fiscale (y compris activitĂ© occulte ou agissement frauduleux).Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impÎt dû au titre des revenus 2022.
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