Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris aprÚs leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financiÚres.

  • Les Ă©poux et les partenaires de Pacs, dĂšs lors qu'ils sont soumis Ă  imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impĂŽt sur le revenu.

    Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément.

    Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'annĂ©e du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition sĂ©parĂ©e
    • L'annĂ©e du divorce, de la sĂ©paration (en cas d'autorisation Ă  avoir des rĂ©sidences sĂ©parĂ©es) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et ne vivez pas durablement sous le mĂȘme toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts

  • Les Ă©poux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le mĂȘme toit.

  • Les Ă©poux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre.

Les Ă©poux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis Ă  imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impĂŽt dĂ».

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impÎt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.

En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, Ă  ĂȘtre dispensĂ© de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez Ă  ĂȘtre dĂ©chargĂ© de la solidaritĂ© pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquĂ©e entre la dette fiscale et votre situation financiĂšre
  • Respect de vos obligations fiscales (dĂ©claration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprÚs de votre centre des impÎts.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impÎts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).

Votre situation financiÚre sera évaluée sur une période de 3 années au plus.

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impĂŽt dĂ»
  • Tout ou partie des intĂ©rĂȘts de retard et des pĂ©nalitĂ©s

 Ă€ noter

si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

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