Question-réponse
Dans quel dĂ©lai un supplĂ©ment d'impĂŽts locaux peut-il ĂȘtre rĂ©clamĂ©Â ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impÎts peuvent vous demander un supplément d'impÎt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impÎt concerné.
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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1
er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes Ă©tablies avant cette date.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impÎt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'Ă la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous ĂȘtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos dĂ©clarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impÎts peuvent vous réclamer un supplément d'impÎt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).à savoir
la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impÎt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'Ă la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous ĂȘtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos dĂ©clarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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