Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
Ne débordez pas sur la voie publique.

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Formulaire

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)
Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Organiser un vide maison

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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