Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

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Qu'est-ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

 Exemple

Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

• Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
• Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)

Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?

Une réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

 Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

• Son montant dépasse celui de votre impôt
• Vous n'êtes pas imposable

 Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

  À savoir

les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1965 L

  Non remboursement des créances fiscales d'un montant inférieur à 8 €

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?

  Ministère chargé des finances

• Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

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