Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

• Convocation
• Déroulement
• Compte-rendu

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

• Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

• Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Et aussi

• Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

  Logement

• Documents de copropriété

  Logement

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Copropriété en difficulté

  Logement

Pour en savoir plus

• Dossier relatif à l'assemblée générale des copropriétaires

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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