Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

Vérifié le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation juridique de la copropriété repose sur trois entités dont les rôles sont complémentaires. Le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des personnes propriétaires au sein de l'immeuble et prend les décisions concernant l'immeuble. Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.

• Syndicat de copropriétaires
• Syndic de copropriété
• Conseil syndical de copropriété

Questions ? Réponses !

• Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

• Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Et aussi

• Documents de copropriété

  Logement

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Assemblée générale des copropriétaires

  Logement

• Copropriété en difficulté

  Logement

Pour en savoir plus

• Dossier relatif aux acteurs de la copropriété

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative