Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d'acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié

• Certificat de travail
• Attestation destinée à Pôle emploi
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement économique

  Travail - Formation

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