Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.
Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.
Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, vous ne pouvez pas réintégrer votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud'homme (CPH).
Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.