Organiser un vide maison

Vide maison

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

  • Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
  • Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

    Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
  • Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
  • Ne débordez pas sur la voie publique.
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Fiche pratique

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant et que vous voulez suivre une formation supérieure à l'étranger ou effectuer un stage international, vous pouvez percevoir une aide à la mobilité internationale. Des bourses spécifiques pour étudier en Europe existent également.

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l'étranger.

Cette formation doit s'effectuer dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'un stage international.

Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  À savoir

vous pouvez également bénéficier de l'aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

Le dossier doit être accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étranger.

Votre candidature est sélectionnée par le président d'université ou le chef d'établissement, en fonction des 2 critères suivants :

  • Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
  • Conformité avec la politique internationale menée par l'université ou l'établissement

Le président d'université ou le chef d'établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l'examen du dossier.

Votre séjour à l'étranger donnant droit à l'aide doit être compris entre 2 mois consécutifs et 9 mois consécutifs.

Pour l'année universitaire 2022-2023, le montant de l'aide était de 400 € par mois.

L'aide se compose d'au moins 2 mensualités et de 9 mensualités maximum.

L'établissement vous informe, avant votre départ à l'étranger, du montant de l'aide qui vous est attribué.

Pendant l'ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d'une aide à la mobilité.

Cependant, l'aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois cumulés.

  À savoir

vous avez déjà perçu 9 mensualités d'aide à la mobilité, mais l'épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l'étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d'études à l'étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

L'aide est versée chaque mois par votre établissement.

L'établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

L'aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite et avec une bourse sur critères sociaux.

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