Autorisation d’urbanisme

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ModĂšle de document

Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (ModÚle de document)

Vérifié le 30 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

Étant bĂ©nĂ©ficiaire de [prĂ©ciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de rĂ©duction sociale tĂ©lĂ©phonique afin d'obtenir une rĂ©duction de mon abonnement tĂ©lĂ©phonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications Ă©lectroniques.

En vous remerciant par avance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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