Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquĂȘte Ă©tendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.
Il instruit à charge et à décharge, c'est-à -dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.
Il peut procéder à la mise en examen des personnes.
Il peut placer le mis en examen sous contrÎle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.
La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu'elles puissent intervenir tout au long de l'information judiciaire.
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?
Ordonner des actes d'enquĂȘte
Le juge d'instruction recherche les preuves.
Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquĂȘte.
Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.
Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.
Il peut également demander la mise en place d'écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.
Mettre en examen
S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants Ă l'Ă©gard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut la mettre en examen.
Le juge doit placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.
DĂ©livrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats.
Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause pour la placer en garde Ă vue.
Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
Le mandat d'amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation.
Le mandat d'arrĂȘt est l'ordre donnĂ© aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrĂȘter et de la conduire en prison.
Ordonner une détention provisoire ou un contrÎle judiciaire
Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.
La personne mise en examen peut alors ĂȘtre placĂ©e en dĂ©tention provisoire si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte l'imposent.
Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un contrÎle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
La personne peut aussi ĂȘtre assignĂ©e Ă rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique.
Quels sont les droits des parties ?
Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat.
Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.
La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.
Personne mise en examen
La personne mise en examen a accÚs au dossier d'instruction. Elle peut demander, aprÚs la premiÚre comparution, à avoir une copie de piÚces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces ...).
Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant par requĂȘte la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrÎle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.
La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d'instruction.
L'appel doit se faire par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction.
Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.
Le mis en examen détenu doit faire appel auprÚs du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Témoin assisté
Le témoin assisté a accÚs au dossier.
Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces ...).
Le tĂ©moin assistĂ© peut demander l'annulation de piĂšces de la procĂ©dure (un procĂšs verbal d'interrogatoire, une Ă©coute tĂ©lĂ©phonique, une garde Ă vue ...). L'annulation se demande par une requĂȘte adressĂ©e Ă la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
Partie civile
La partie civile a accÚs au dossier. Elle peut demander copie du dossier aprÚs sa premiÚre audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces,...).
Elle peut demander l'annulation de piĂšces de la procĂ©dure (un procĂšs verbal d'interrogatoire, une Ă©coute tĂ©lĂ©phonique, une garde Ă vue ...). L'annulation se demande par une requĂȘte adressĂ©e Ă la chambre de l'instruction.
La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
