Le jour oĂč l'infraction (crime , dĂ©lit , contravention ) est commise est le point de dĂ©part de la prescription. C'est le cas pour la majoritĂ© des infractions.
Exemple
Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.
Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e pendant la minoritĂ© de la victime par son reprĂ©sentant lĂ©gal .
Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.
Ă savoir
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (ùge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (ùge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.
Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e pendant la minoritĂ© de la victime par son reprĂ©sentant lĂ©gal .
La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcÚlement, violences physiques habituelles...).
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.
Exemple
Le harcÚlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcÚlement. Si le dernier acte de harcÚlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcĂšlement...).
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour oĂč l'infraction est commise.
Exemple
Le recel de vol est la dĂ©tention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le dĂ©lai de prescription du recel est de 6 ans. Ce dĂ©lai commence Ă courir Ă partir du jour oĂč le receleur ne dĂ©tient plus la chose.
Certaines infractions ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulĂ©e .
Une infraction est occulte si elle ne peut ĂȘtre connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).
Une infraction est dissimulĂ©e si son auteur s'est organisĂ© pour en empĂȘcher la dĂ©couverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription est le jour oĂč l'infraction apparaĂźt et peut ĂȘtre constatĂ©e.
Exemple
Une personne dĂ©couvre 7 ans aprĂšs les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le dĂ©lai de prescription du dĂ©lit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le dĂ©lai de prescription dĂ©marre Ă partir du moment oĂč les faits sont dĂ©couverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte mĂȘme 7 ans aprĂšs les faits.
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.
