Question-réponse
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.
En cas de congĂ© frauduleux, le propriĂ©taire peut ĂȘtre condamnĂ© par le juge Ă verser des dommages et intĂ©rĂȘts au locataire, et Ă payer une amende pĂ©nale.
Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, aprÚs avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :
- Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
- Le logement est vide
- Le logement est utilisé comme résidence secondaire
Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 ⏠maximum (30 000 ⏠maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).
OĂč sâadresser ?
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 ⏠maximum (30 000 ⏠maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).