Fiche pratique
Demander un dĂ©lai de paiement pour payer ses impĂŽtsÂ
Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez des difficultés financiÚres pour payer vos impÎts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impÎt sur le revenu (IR) et vos impÎts locaux.
- ImpĂŽt sur le revenu
- ImpĂŽts locaux
Si vous avez des difficultés financiÚres, vous pouvez demander un délai pour payer vos impÎts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire Ă partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier -
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impÎts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impÎtsCerfa n° 15507
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impĂŽt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impÎtsCerfa n° 15507
Adressez-le Ă votre centre des impĂŽts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impĂŽt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
OĂč sâadresser ?
Lâadministration doit vous rĂ©pondre dans un dĂ©lai de 2 mois (portĂ© Ă 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ă savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impÎt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Si vous avez des difficultés financiÚres, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire Ă partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier -
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impÎtsCerfa n° 15507
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impĂŽt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
OĂč sâadresser ?
-
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impÎtsCerfa n° 15507
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impĂŽt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier Ă votre centre.
OĂč sâadresser ?
Lâadministration doit vous rĂ©pondre dans un dĂ©lai de 2 mois (portĂ© Ă 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ă savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impÎt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
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MinistÚre chargé des finances