Question-réponse
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impÎts :
Service en ligne
Consultez votre situation fiscale
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
- DĂ©clarations de revenus et avis d'impĂŽt
- Avis d'impÎt relatifs aux prélÚvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe fonciĂšre
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (Ifi)
- Ătat dĂ©taillĂ© des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impĂŽt, avec dĂ©tail des contrats de paiement et des Ă©chĂ©anciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
Ă savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impÎt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gĂšre votre dossier.
OĂč sâadresser ?
Attention :
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particuliÚres (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
OĂč sâadresser ?
Et aussi
-
ImpÎt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
AccĂšs aux documents administratifs
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé des finances