Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impÎts locaux ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impÎts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe fonciùre et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse
  • Piscine
  • VĂ©randa
  • Abri de jardin
  • Garage
  • Chambre supplĂ©mentaire

 Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours aprÚs l'achÚvement des travaux :

Formulaire
Déclaration modÚle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bùties et non bùties

Cerfa n° 10517

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impÎts du lieu de situation de la propriété.

OĂč s’adresser ?

Centre des impĂŽts fonciers et cadastre

  À savoir

le dépÎt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe fonciÚre de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

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