Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquĂ©reur, l'offre d'achat est un moyen de rĂ©server un bien Ă  des conditions qu'il fixe lui-mĂȘme. Il s'engage Ă  acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquĂ©reur doit avoir la capacitĂ© juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinĂ©e Ă  aboutir Ă  la signature d'un acte de vente.

L'offre doit ĂȘtre Ă©crite et contenir les Ă©lĂ©ments suivants :

  • DĂ©signation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixĂ© par l'acquĂ©reur
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

 Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquĂ©reur
  • Il peut refuser l'offre si le prix proposĂ© par le candidat acquĂ©reur est infĂ©rieur Ă  celui initialement fixĂ©
  • Il peut faire une contre-proposition Ă©crite, c'est-Ă -dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez Ă  jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre Ă  jour mon navigateur

×