Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prĂȘt : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La condition suspensive permet au futur acquĂ©reur d'un bien immobilier de renoncer Ă  la promesse de vente s'il n'obtient pas le prĂȘt immobilier demandĂ©.

Lorsque la vente est financĂ©e en tout ou partie par un prĂȘt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prĂȘt.

Si le prĂȘt immobilier est refusĂ©, le futur acquĂ©reur peut renoncer Ă  la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ© des sommes versĂ©es au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si le prĂȘt est accordĂ©, la vente devient dĂ©finitive.

 Attention :

lorsque la promesse de vente prĂ©voit un financement Ă  l'aide d'un prĂȘt immobilier, l'acquĂ©reur est dans l'obligation de demander ce prĂȘt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

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