Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

Comment ĂȘtre reconnu travailleur handicapĂ© (RQTH) ?

Vérifié le 21 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© (RQTH) permet l'accĂšs Ă  un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accĂšs Ă  un nouvel emploi. Vous ĂȘtes concernĂ© si vos possibilitĂ©s d'obtenir ou de conserver votre emploi sont rĂ©duites du fait de la dĂ©gradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 16 ans. La RQTH est attribuĂ©e pour une durĂ©e allant jusqu'Ă  10 ans (ou Ă  vie dans certains cas).

La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accÚs à un nouvel emploi.

Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous devez ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 16 ans.

 Ă€ noter

pour les mineurs ùgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH.

La démarche diffÚre selon que vous faites parallÚlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordĂ©e, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne Ă©galement d'une orientation vers le marchĂ© du travail en milieu ordinaire ou vers un Ă©tablissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut ĂȘtre attribuĂ©e Ă  vie si votre handicap ne peut pas Ă©voluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Si vous avez la RQTH Ă  vie, vous n'avez pas Ă  demander de renouvellement.

Votre demande doit intervenir afin la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

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