Autorisation d’urbanisme

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Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financiÚre versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animaliÚre). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre ùge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

La PCH est une aide financiÚre versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'ùge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Vous devez ĂȘtre dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficultĂ© absolue pour la rĂ©alisation d'une activitĂ© importante du quotidien parmi un rĂ©fĂ©rentiel d'activitĂ©s (par exemple, se laver). La difficultĂ© est qualifiĂ©e d'absolue si vous ne pouvez pas du tout rĂ©aliser l'activitĂ©.
  • Vous rencontrez une difficultĂ© grave pour la rĂ©alisation d'au moins 2 activitĂ©s importantes du quotidien parmi un rĂ©fĂ©rentiel d'activitĂ©s (par exemple, se laver et marcher). La difficultĂ© Ă  accomplir ces activitĂ©s est qualifiĂ©e de grave si vous pouvez difficilement rĂ©aliser ces activitĂ©s.

Âge

  • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

    Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'ùge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH).

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dĂ©penses sont prises en charge Ă  100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  28 621,40 €, ou 80 % si elles sont supĂ©rieures.

RĂ©sidence

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez Ă  votre domicile ou en Ă©tablissement.

  À savoir

si vous ĂȘtes sans domicile stable, vous devez faire une dĂ©marche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

  • Pour toucher la PCH, vous devez rĂ©sider en France.

    Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez rĂ©sider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigĂ©e si vous ĂȘtes Ă©tudiant ou en formation professionnelle.

    Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

  • Vous pouvez obtenir la PCH si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© en Ă©tablissement social ou mĂ©dico-social ou hospitalisĂ© en Ă©tablissement de santĂ©.

    Si vous n'avez pas pu obtenir un Ă©tablissement en France et que vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© dans un Ă©tablissement situĂ© en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez Ă©galement toucher la PCH.

    C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

    Votre sĂ©jour doit ĂȘtre d'une durĂ©e comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu Ă  une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du dĂ©partement.

    La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépÎt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La PCH comprend 5 formes d'aides :

  • Humaine
  • Technique
  • AmĂ©nagement du logement ou du vĂ©hicule, ou surcoĂ»ts liĂ©s aux transport
  • Charges spĂ©cifiques ou exceptionnelles liĂ©es au handicap
  • AnimaliĂšre

Aide humaine

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

Taux de prise en charge de l'aide humaine

Aides

Prise en charge Ă  taux plein

Prise en charge Ă  taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

16,45 € l'heure ou 17,15 € en cas de rĂ©alisation de gestes liĂ©s Ă  des soins ou aspirations endo-trachĂ©ales

80 % dans la limite de 16,45 € l'heure ou 17,15 € en cas de rĂ©alisation de gestes liĂ©s Ă  des soins ou aspirations endo-trachĂ©ales

Service mandataire

100 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de rĂ©alisation de gestes liĂ©s Ă  des soins ou aspirations endo-trachĂ©ales

80 % dans la limite de 18,10 € ou 18,87 € en cas de rĂ©alisation de gestes liĂ©s Ă  des soins ou aspirations endo-trachĂ©ales

Service prestataire agréé

100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixĂ© entre le service prestataire et le dĂ©partement

80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixĂ© entre le service prestataire et le dĂ©partement

Aidant familial

100 % et dĂ©dommagement Ă  hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € l'heure si l'aidant rĂ©duit ou abandonne son activitĂ© professionnelle

80 % et dĂ©dommagement Ă  hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € l'heure si l'aidant rĂ©duit ou abandonne son activitĂ© professionnelle

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut ĂȘtre attribuĂ©e si vous Ă©prouvez des difficulĂ©s telles que :

  • GĂ©rer votre stress face Ă  l'imprĂ©vu
  • GĂ©rer les interactions sociales
  • Planifier, organiser, entamer, exĂ©cuter et gĂ©rer le temps d'activitĂ©s habituelles ou inhabituelles
  • Effectuer des tĂąches multiples de la vie quotidienne, comme prĂ©parer un repas ou se rendre Ă  un rendez-vous mĂ©dical

Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ© dans les transports.

Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à votre place.

L'aide humaine comprend Ă©galement la possibilitĂ© de rĂ©munĂ©rer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour Ă©lever votre enfant si vous ĂȘtes en situation de handicap.

Enfin, si vous ĂȘtes atteint de surditĂ© supĂ©rieure Ă  70 dĂ©cibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nĂ©cessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une aide de 443,82 € par mois.

Si vous ĂȘtes atteint de cĂ©citĂ© (vous avez une vision centrale nulle ou infĂ©rieure Ă  1/20 de la vision normale), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 739,70 € par mois.

  À savoir

depuis le 1 er janvier 2023, si vous ĂȘtes atteint des 2 dĂ©ficiences (surditĂ© et cĂ©citĂ©) vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un forfait d’aide humaine correspondant Ă  un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

Aide technique

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffÚre selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprÚs de votre caisse d'assurance maladie.

Taux de prise en charge de l'aide technique

Aides

Prise en charge Ă  taux plein

Prise en charge Ă  taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 13 200 € par pĂ©riode de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifĂ©e Ă  au moins 3000 €, cette limite est majorĂ©e des montants des tarifs concernĂ©s aprĂšs dĂ©duction de la prise en charge accordĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale.

À 80 % dans la limite de 13 200 € par pĂ©riode de 10 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 13 200 € par pĂ©riode de 10 ans

À 75 % dans la limite de 13 200 € par pĂ©riode de 10 ans

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dÚs sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

Aide à l'aménagement du logement

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

Si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ©, les travaux d'amĂ©nagement du domicile de la personne qui vous hĂ©berge peuvent Ă©galement ĂȘtre pris en charge. Pour cela, vous devez ĂȘtre dans l'une des istuations suivantes :

  • Vous rĂ©sidez chez un ascendant, descendant ou un collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ©
  • Vous rĂ©sidez chez un ascendant, un descendant ou un collatĂ©ral jusqu'au 4e degrĂ© de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

Les frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent Ă©galement ĂȘtre pris en charge.

  • AmĂ©nagement du logement
  • En cas de nĂ©cessitĂ© de dĂ©mĂ©nagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge Ă  taux plein

Prise en charge Ă  taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par pĂ©riode de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par pĂ©riode de 10 ans

Travaux supĂ©rieurs Ă  1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 € par pĂ©riode de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10000 € par pĂ©riode de 10 ans

Lorsque l'amĂ©nagement du logement est impossible ou trop coĂ»teux et que vous faites le choix de dĂ©mĂ©nager dans un logement rĂ©pondant aux normes d'accessibilitĂ©, les frais peuvent ĂȘtre pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par pĂ©riode de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut ĂȘtre titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adaptĂ©.

Les surcoĂ»ts liĂ©s aux trajets peuvent Ă©galement ĂȘtre pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

  • Transports rĂ©guliers, frĂ©quents ou correspondants Ă  un dĂ©part annuel en congĂ©s
  • DĂ©placements entre votre domicile et l'Ă©tablissement mĂ©dico-social dĂšs lors qu'ils sont effectuĂ©s par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supĂ©rieure Ă  50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport

Aide

Prise en charge Ă  taux plein

Prise en charge Ă  taux partiel

Frais d'amĂ©nagement du vĂ©hicule jusqu'Ă  1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'amĂ©nagement du vĂ©hicule au-delĂ  de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particuliÚre

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une pĂ©riode de 10 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

Aides

Prise en charge Ă  taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 6 000 € par pĂ©riode de 10 ans

Aide animaliĂšre

L'aide animaliÚre est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'Ă  100 % des frais en cas de prise en charge Ă  taux plein (80 % Ă  taux partiel) dans la limite de 6 000 € par pĂ©riode de 10 ans.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Les sommes qui vous sont versĂ©es n'ont pas Ă  ĂȘtre remboursĂ©es par vos hĂ©ritiers Ă  votre dĂ©cĂšs.

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