Autorisation d’urbanisme

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Question-réponse

PTZ, prĂȘt conventionnĂ©, PAS : est-ce rĂ©servĂ© Ă  la rĂ©sidence principale ?

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ), le prĂȘt conventionnĂ© (PC) et le prĂȘt d'accession sociale (PAS) sont rĂ©servĂ©s Ă  l'achat, la construction ou la rĂ©alisation de travaux dans votre rĂ©sidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de mĂȘme ĂȘtre considĂ©rĂ© comme votre rĂ©sidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santĂ©
  • Obligation liĂ©e Ă  une activitĂ© professionnelle (dĂ©placements rĂ©guliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain dĂ©part Ă  la retraite

Le logement concernĂ© par le PTZ, prĂȘt conventionnĂ© ou PAS doit ĂȘtre votre rĂ©sidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an aprĂšs son achat ou la fin des travaux
  • Soit Ă  partir de votre dĂ©part Ă  la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans aprĂšs son achat ou la fin des travaux. Jusqu'Ă  votre dĂ©part Ă  la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

 Ă€ noter

un prĂȘt conventionnĂ© peut aussi ĂȘtre signĂ© pour acheter un logement qui sera mis en location, Ă  la condition que ce logement soit la rĂ©sidence principale du locataire.

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