Autorisation d’urbanisme

Mise Ă  jour le 

Question-réponse

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dĂ©pend de la nature du logement. Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriĂ©tĂ© de ce logement, handicap ou invaliditĂ©, logement dĂ©truit par une catastrophe naturelle...). Si vous possĂ©dez un autre logement, sans ĂȘtre propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

Si vous ĂȘtes usufruitier ou nu-propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme en Ă©tant le propriĂ©taire. Vous pouvez donc prĂ©tendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critĂšres d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ)

AccĂ©der au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-mĂȘme ou un futur occupant du logement a une carte mobilitĂ© inclusion comportant la mention invaliditĂ©
  • Vous-mĂȘme ou un futur occupant du logement a une carte d'invaliditĂ© de 2e ou 3e catĂ©gorie (incapacitĂ© absolue de travailler)
  • Vous-mĂȘme ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
  • Vous-mĂȘme ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critĂšres d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ)

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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrĂȘtĂ© constatant le sinistre.
  • Joindre Ă  la demande de PTZ un justificatif prouvant la nĂ©cessitĂ© de construire ou d'acheter un nouveau logement
  • Remplir les autres critĂšres d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ)

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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement qui n'est pas votre rĂ©sidence principale, vous pouvez prĂ©tendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :

  • Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'une rĂ©sidence secondaire
  • Vous dĂ©tenez des parts dans une SCI
  • Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critĂšres d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ)

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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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