Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de
Banque de France de
Par lettre du
Je soussigné
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à