Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil
Prénom Nom
Adresse personnelle
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination
Objet : demande d'intégration directe
Madame / Monsieur / Qualité,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.