Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.
Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.
Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
- Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage. - Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- Ne débordez pas sur la voie publique.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)
Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Attention :
il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Alcool au volant
- Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
- Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
- Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Récupération des points du permis de conduire
- Rétention du permis de conduire
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Stage de récupération des points du permis de conduire
- Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse