Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Service en ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

 Attention :

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

• Description de votre problème,
• Références du service concerné
• Vos coordonnées
• Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
• Recours amiables en matière d'impôt

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