Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à
15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

• Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande.
• Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
  
  Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.
• Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
• Ne débordez pas sur la voie publique.

Dossier

Voyage en avion

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.

• Documents d'identité nécessaires
• Surréservation (surbooking)
• Vol retardé
• Vol annulé
• Bagages perdus, retardés ou détériorés

Services en ligne et formulaires

• Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

  Modèle de document

• Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

  Modèle de document

• Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

  Modèle de document

• Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

• Quels sont les objets interdits en cabine ?

• Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en avion

  Institut national de la consommation (INC)

• Liste des compagnies aériennes interdites en Europe

  Ministère chargé des transports

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l'agriculture

• Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe

  Commission européenne

• Articles interdits en cabine et en soute

  Ministère chargé des transports

• Guide pratique du voyage en avion, train

  Institut national de la consommation (INC)

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